Chers Clients,
La loi Waserman du 21 mars 2022 modifie à partir du 1er septembre 2022 la liste des motifs de discrimination interdits aussi bien dans le Code du travail (article L. 1132-1) que dans le Code pénal (art. 225-1) pour y intégrer les lanceurs d’alerte.
Or, l’article 225-1 du Code pénal fait partie des articles que vous devez afficher ou diffuser par tout moyen dans votre entreprise (Code du travail, art. L. 1142-6).
L’information que vous délivrez à vos salariés (par voie d’affichage ou par tout moyen) va donc devoir être mise à jour et complétée.
Vous trouverez ci-joint la mention désormais obligatoire que vous devez rajouter à votre affichage.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, la loi sur les lanceurs d’alerte vous impose également de modifier votre règlement intérieur.
Nous vous rappelons que la procédure de modification du règlement intérieur est identique à celle prévue pour son élaboration.
Le CSE doit être consulté. En cas de modification ou de retrait d’une ou plusieurs clauses du règlement intérieur, celui-ci doit être transmis à l’inspection du travail et au greffe du conseil de prud’hommes, après consultation des représentants du personnel, selon les mêmes modalités que pour son établissement. Il doit de nouveau être communiqué par tout moyen au personnel. En l’absence de représentants du personnel attestée par un procès-verbal de carence, l’employeur peut procéder unilatéralement à la modification du règlement intérieur.
En cas de non-respect (constaté par l’inspection du travail) de vos obligations, vous vous exposez à des sanctions.
Notamment à une amende pour défaut d’affichage allant de 450 € à 1 500 € et en cas de récidive à une condamnation d’un an de prison et 37 500 € d’amende pour délit d’obstacle (article L8114-1 du Code du travail).
Nous sommes à votre disposition pour tout complément d’information et vous assister dans cette démarche.
