Les nouvelles règles légales sur l’acquisition de droit à congés payés pendant un arrêt maladie et sur la prise de ces congés, issues de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, entrent en vigueur.
Acquisition de congés payés pendant l’arrêt maladie et indemnisation
Les salariés en arrêt de travail acquièrent des congés payés durant un arrêt de travail, quels que soit sa durée et son caractère, qu’il soit professionnel ou non. L’acquisition se fait comme suit :
Maladie ou accident d’origine professionnelle : suppression de la limite d’un an
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le calcul des droits à congés payés ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail.
Nouvelle obligation d’information
Dans le mois suivant le retour du salarié, vous devez l’informer du nombre de jours de congé dont il dispose et de la date limite de prise des congés payés.
Période de report pour la prise des congés payés fixée à 15 mois
Sauf accord collectif prévoyant une durée plus longue, lorsque le salarié revient alors que la période de prise des congés payés acquis antérieurement et pendant l’arrêt de travail est close, les congés pourront être pris dans un délai de 15 mois commençant à courir à compter de la remise de l’information précitée.
Pour les congés acquis au titre d’une longue période d’arrêt de travail, le point de départ de la période de report de 15 mois est fixé, sous certaines conditions, à la fin de la période d’acquisition.
Rétroactivité des règles au 1er décembre 2009
Le délai dont disposera le salarié pour faire valoir ses droits dépendra de sa présence ou non dans l’entreprise au 24 avril 2024 :
- si le salarié est présent dans l’entreprise au 24 avril 2024 : toute action ayant pour objet l’octroi de jours de congé au titre des arrêts maladie intervenus après le 1er décembre 2009 doit être introduite, à peine de forclusion, dans le délai de 2 ans à compter du 24 avril 2024, soit jusqu’au 23 avril 2026 minuit ;
- si le salarié a quitté l’entreprise avant le 24 avril 2024, la prescription triennale de l’article L 3245-1 du Code du travail applicable aux créances salariales s’applique. Les salariés auraient 3 ans pour agir à compter de la rupture de leur contrat de travail.
Les nouvelles règles sont complexes à maitriser. Notre équipe du Pôle social se tient à votre disposition pour toutes questions complémentaires.
